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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Renseignement sur 2 articles du code de la nationalité
Sujet initié par Jean, il y a 8 heures - 152 vues

Bonjour,
J'aimerais savoir si l'article 23 et 24 du code de la nationalité sont applicable à l'enfant née en France avant les indépendances ( Gabon 1960 )
Mon père est née en France en 1954 de parents née au Gabon quand le Gabon était une colonie française. Mais aussi mes grands parents étaient aussi naturalisé citoyens français (1945) avant la naissance de mon père. Est ce que ça fait de lui un francais de plein droit ?

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Bonjour,

Votre père est effectivement Français de plein droit par filiation (droit du sang). Puisque vos grands-parents ont été naturalisés en 1945, ils étaient citoyens français au moment de sa naissance en 1954.

Selon l'ancien Code de la nationalité, l'enfant né d'un parent français est français, quel que soit son lieu de naissance.

L'indépendance du Gabon en 1960 n'a pas fait perdre la nationalité française à ceux qui étaient citoyens de statut civil de droit commun .

Votre père n'avait donc pas besoin de réclamer la nationalité : il l'avait déjà. Pour le prouver officiellement, il doit solliciter un Certificat de Nationalité Française auprès du tribunal judiciaire, en produisant le décret de naturalisation de ses parents et son acte de naissance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Jean
Merci, vous avez répondu à ma question.
Malheureusement mon père est décédé ... mais j'ai tout les documents dont le decret les jugements supplétifs de mes grand parents avec en mention marginal le décret de naturalisation. Mais je ne peux pas demander de CNF pour mon père ya que lui qui pouvait le faire
il y a 8 heures
Même si votre père est décédé, vous pouvez tout à fait demander un CNF à votre propre nom en prouvant sa nationalité par filiation. En tant qu'ayant droit, vous utilisez les décrets de vos grands-parents pour établir votre propre chaîne de transmission.
il y a 8 heures
Jean
Ok merci. Mais ma demande je l'a fait selon les disposition de l'article 23-24 du code de la nationalité ou selon l'ancienne code de la nationalité? Qui est maintenant l'art 18 du code civil je pense.
il y a 8 heures
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